Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 35
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Texte complet
35. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 35; 2009, c. 17, a. 9.
35. Est instituée l’«Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec».
L’Association est une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
Le règlement interne de l’Association doit établir un poste de vice-président qui ne peut être comblé que par un titulaire de permis de chauffeur de taxi exerçant habituellement son métier dans la principale agglomération de taxi dont le territoire est situé sur celui de la Ville de Montréal.
2001, c. 15, a. 35.
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